Le divorce

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'entende sur le principe du divorce et aussi sur l'ensemble de ses effets (partage des biens, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens,…).
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a institué le """divorce sans juge" : les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge, sauf exceptions.
Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. A la demande de l'un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Néanmoins, la convention devra être soumise à l'homologation du juge quand l'un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par celui-ci. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est judiciaire.
De manière générale, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (dans cette hypothèse, le notaire intervient avant que les avocats établissement la convention de divorce).

Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l'un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d'une requête auprès du tribunal judiciaire rédigée par l'avocat de l'époux demandeur. Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation. Si à l'issue de cette audience le juge constate que l'époux qui a pris l'initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. Les époux peuvent ensuite s'assigner, à tour de rôle, en divorce.

Le divorce accepté :

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur ses conséquences.

Le divorce pour faute :

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence… Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d'huissier…). La faute doit être d'une gravité telle qu'elle rende intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés. L'époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L'époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l'assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L'époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
A partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.

Le régime de la prestation compensatoire

Tout époux (même fautif) pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l'ex-conjoint. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Son montant s'évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment durée du mariage, âge et état de santé des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale, etc…). Il est arrêté d'un commun accord directement par les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et par le juge, en cas de litige, dans les divorces contentieux.
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital fait l'objet d'un seul versement mais par faveur pour le débiteur, le paiement peut être échelonné. A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c'est-à-dire à vie), si l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.