Nos tarifs

Spécialistes dans les services aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier

Saint Pierre l'église

Tarifs réglementés

Les tarifs des notaires sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016. Ils sont fixés conformément aux article L 444-1 et suivants du Code de Commerce.

Tarifs non réglementés

Il s'agit des honoraires dus en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le tarif réglementé. Leur montant est librement déterminé.
A ce titre, la SCP "Frédéric GODEY et Anne BLESTEL", notaires associés à SAINT PIERRE EGLISE, précise les activités donnant lieu à la perception d'honoraires

1) Recherches et analyses

Les interventions en matière de recherches documentaires, d'analyses juridiques ou fiscales (avec, le cas échéant, préconisations spécifiques), en matière de démarches transactionnelles entre clients, de rédactions d'actes en droit commercial et en droit des sociétés donnent lieu à un honoraire fixé comme suit :

  • 180,00 € hors taxes soit 216,00 € TTC par heure consacrée aux recherches et analyses.

2) Service immobilier

Evaluations et expertises immobilières

  • Etablissement d'un rapport d'évaluation : 160,00 € hors taxes soit 192,00 € TTC
  • Etablissement d'un rapport d'expertise : en fonction du temps passé (sur la base de 250,00 € hors taxe par heure soit 300,00 € TTC par heure consacrée)

Négociation immobilière

Depuis le 1 mars 2023 les honoraires de négociation de l’étude sont calculés comme suit :

Tranche de prix de vente comprise :

  • Entre 0 et 10 000 €: 800 € TTC forfaitaire
  • Entre 10 001 € et 20 000 €: 1 400 € TTC forfaitaire
  • Entre 20 001 € et 35 000 €: 2 500 € TTC forfaitaire
  • Entre 35 001 et 100 000 €: 7,2 % TTC
  • Entre 100 001 et 150 000 €: 6,2 % TTC
  • Entre 150 001 et 230 000 €: 6 % TTC
  • Entre 230 001 et 300 000 €: 5,4% TTC
  • Au-delà de 300 001 €: 5 % TTC

Tranches non-cumulables

Location d'habitation

  • L'honoraire de négociation est dû par le bailleur
  • L'honoraire est fixé à 75 % du montant du loyer mensuel lors de la signature du bail.

Honoraires concernant les prestations courantes

  • Etablissement de procuration sous signature privée :  15,00 € hors taxe soit 18,00 € TTC
  • Rédaction d'une réquisition d'instrumenter :  55,00 € hors taxe soit 66,00 € TTC
  • Rédaction d'un avant-contrat (compromis ou promesse) : 160,00 € hors taxe soit 192,00 € TTC
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