Votre dossier succession
Documents et renseignements à fournir lors de l’ouverture d’un dossier de succession
Documents de base
- Extrait d’acte de décès
- le livret de famille de la personne décédée (s’il existe plusieurs livrets, les fournir tous)
- la copie du contrat de mariage de la personne décédée ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce
- la copie de la donation entre époux
- le testament
- questionnaire d’état civil (disponible sur notre site) complété par chaque héritier accompagné d’une copie de la carte d’identité
- les relevés d’identité bancaire du conjoint survivant et de tous les héritiers
- copie des donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire)
- liste des biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation ou possédés avant le mariage ;
S’agissant des actifs bancaires
- copie des derniers relevés bancaires ou à défaut l’adresse des banques françaises ou étrangères du défunt et de son conjoint
- le numéro du coffre-fort et adresse de la banque française ou étrangère du défunt et de son conjoint
- les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation au nom du défunt et de son conjoint.
S’agissant des revenus divers
- la copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire du défunt et de son conjoint
- les contrats de location (la personne décédée, en tant que propriétaire, percevait un loyer) et les dernières quittances de loyer du défunt et de son conjoint
- les aides perçues (sociales ou autres)
- la copie des reconnaissances de dette si la personne décédée ou son conjoint avait consenti un prêt non intégralement remboursé au décès
S’agissant des biens immobiliers
- les titres de propriété des maisons, appartements, locaux commerciaux, forêts et terrains possédés, même en indivision, en France ou à l’étranger (si copropriété, identité du syndic) par le défunt et son conjoint
S’agissant des véhicules
- copie de la carte grise du ou des véhicules automobiles, motos, bateaux au nom du défunt et / ou de son conjoint
S’agissant des sociétés
- copie des statuts à jour des sociétés dans lesquels la personne décédée et son conjoint détiennent des parts ou actions et dernier bilan
- l’attestation comptable de la position du compte courant d’associé du défunt et de son conjoint
- la copie de l’engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL)
S’agissant des fonds de commerce, fonds artisanaux, libéraux ou agricole
- copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger, copie du bail et des contrats d’exploitation, dernier bilan
S’agissant du passif (dettes)
- facture des frais d’obsèques
- copie du dernier avis d’impôt sur le revenu
- copie des derniers avis de taxes d’habitation et de taxes foncières
- copie de la dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- copie des factures courantes récentes (eau, électricité, gaz, téléphone…)
- copie des contrats d’aide à domicile
- copie des contrats de location (le défunt et / ou son conjoint étaient locataires)
- copie des contrats de prêts en cours et tableaux d’amortissement
