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Mariage |
PACS |
Concubinage |
Formalités |
Célébration en mairie |
Etablissement d’une convention enregistrée en mairie ou chez un notaire |
Union de fait caractérisée par une vie commune stabilité et continuité). |
Impôt sur le revenu |
Imposition commune |
Imposition commune |
Imposition séparée |
Régime matrimonial |
Choix très large : communauté légale (sans contrat de mariage), séparation de biens, communauté "élargie " ou universelle, participation ou acquêts. |
Choix limité à la séparation de biens (régime par défaut) ou l’indivision. |
Aucune règle |
Fiscalité des donations |
Un abattement de 80 724 euros est prévu. |
Considérés comme des étrangers : 60 % de taxation sans aucun abattement |
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Fiscalité des successions |
Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal même sans testament. Il est exonéré de droits de succession. |
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Un testament doit être rédigé en sa faveur : dans ce cas, il est exonéré de droits de succession. |
Le concubin n’est pas héritier. Un testament doit être rédigé en sa faveur : dans ce cas, il est taxé à 60 % de droits de succession (après un abattement de 1594 euros). |
Fin de l’union |
Une procédure de divorce amiable ou contentieuse soit être suivie. L’intervention d’un juge n’est pas obligatoire lorsque les époux s’entendent pour divorcer. |
Le PACS peut être rompu conjointement ou à l’initiative d’un seul partenaire. La rupture de PACS doit être enregistrée en mairie ou chez le notaire. |
Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin. |
