Changement leur régime matrimonial
Tout ce qu'il faut savoir sur le changement de régime matrimonial
Aménagements et changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ?
Des époux peuvent avoir intérêt à adapter ou à changer leur régime matrimonial.
Certains n’avaient pas pensé à faire un contrat et adopter un régime de séparation de biens alors que l’un d’eux a une profession dite "à risque" (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale,...).
D’autres souhaitent améliorer la situation du conjoint survivant en faisant en sorte que celui-ci deviennent seul et unique propriétaire de tout ou partie des biens du couple, et ce, même en présence d’enfants communs.
Depuis la loi du 23 juin 2006 il n'est plus nécessaire de recourir au juge et faire homologuer le changement pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
Changement de régime matrimonial en l'absence d'enfant :
Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il suffira ensuite de signer le contrat contenant l'aménagement de leur régime ou l'adoption d'un nouveau régime matrimonial. Les formalités de publicités sont assurées par le notaire.
Changement de régime matrimonial en présence d'un ou plusieurs enfants majeurs :
Chacun des enfants est obligatoirement informé personnellement du changement de régime envisagé.
Deux situations peuvent se présenter
- Soit les enfants ne s'opposent pas dans un délai de 3 mois et le changement de régime matrimonial devient définitif.
- Soit les enfants s'opposent au projet (ce qui s'avère très rare en pratique). Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs :
L'homologation judiciaire n'est plus désormais automatique en présence d'un enfant mineur.
Toutefois, il revient au notaire de saisir le juge, dès lors qu'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés.
