Règlement d'une succession
Déroulement d'une succession
Les 4 étapes
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
- Le notaire établit l'acte de notoriété
- Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
- Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
- Le partage des biens est défini
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois maximum. C'est d'ailleurs le délai imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (au-delà, un intérêt de retard est dû à l'administration fiscale ainsi qu’une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).
1. Le notaire établit l'acte de notoriété
L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...).
Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné lui-même une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : en particulier le testament et la donation entre époux.
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier, couramment appelé "fichier des testaments", centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
La rédaction d'un acte de notoriété est nécessaire à l'héritier qui doit prouver sa qualité d'héritier.
2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt
Le bilan complet du patrimoine du défunt est réalisé: le notaire liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Si le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers (maison, terrains agricoles par exemple), le notaire doit établir une d'attestation immobilière, également appelé attestation de propriété.
Cet acte atteste de la transmission des biens immobiliers aux héritiers : Il constitue leur titre de propriété.
Il doit ensuite être publié au service de publicité foncière. Toutes les données immobilières, notamment gérées par le service du cadastre, sont mises à jour.
Le notaire rédige par ailleurs la déclaration de succession (obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer).
Il s’agit de répertorier l’ensemble des biens (comptes bancaires, immeubles, véhicules notamment) et de dettes du défunt afin de déterminer si des droits de succession peuvent être dus par les héritiers. Le taux varie en fonction du degré de parenté (5 à 20 % pour un descendant / 35 à 45 % pour un frère ou une sœur / 55 % pour un neveu).
Si des droits de succession sont dus, le paiement doit intervenir dans les six mois du décès.
4. Le partage : Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en "indivision"
S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision.
Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
