L'assurance vie

Spécialistes dans les services aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?

L’idée courante que les capitaux d’assurance vie échappent systématiquement à toute taxation en cas de décès est fausse et constitue fréquemment la cause de redressements fiscaux importants.

Au décès du souscripteur, les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif sont effectivement fiscalement exonérés.

Lorsque d'autres bénéficiaires ont été désignés, la situation est plus complexe.

Les règles sont les suivantes :

Les contrats d'assurance-vie passés avant le 20 Novembre 1991 disposent d'un régime fiscal avantageux : Les sommes reçues par le bénéficiaires avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérées des droits de succession. Les sommes versées à partir du 13 Octobre 1998 subissent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L'abattement signifie que les bénéficiaires ne seront imposables qu'au-delà de cette somme. L'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Pour les contrat souscrits après le 20 novembre 1991, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s'applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaire(s) lorsqu'elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n'excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Un abattement supplémentaire de 20 % s'applique avant l'abattement de 152 500 € lorsqu'il s'agit d'un contrat « génération vie » (investis au minimum à hauteur d'un tiers au profit de l'économie sociale et solidaire).