Service de médiation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 PARIS

Mediateur-notariat.notaires.fr

Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.
Vous pouvez également écrire au Médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
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